Actualités


04 Décembre 2017

Echange automatique de renseignements (EAR) et dénonciations spontanées

Actuellement, les contribuables (personnes physiques et morales) qui annoncent spontanément des biens et revenus non déclarés dans les années antérieures (jusqu’à 10 ans) à leur administration fiscale cantonale, bénéficient d’une impunité sur le plan pénal ; cette reprise s’effectue par le biais de la procédure du rappel d’impôts et des intérêts de retard sont calculés.
 
Cette procédure est toutefois conditionnée au fait que les éléments annoncés ne soient pas déjà connus de l’autorité fiscale au moment de l’annonce de la dénonciation ; dans le cas contraire, le rappel d’impôt y compris les intérêts sera facturé avec en plus prononcé d’une amende et poursuite pénale.
 
Suite à l’introduction de l’EAR, la question s’est posée de savoir jusqu’à quel moment une dénonciation sera encore considérée comme spontanée et quand elle ne sera plus ; interrogée à ce sujet, l’Administration Fédérale des Contributions a récemment pris position à ce sujet en précisant que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter du 30 septembre 2018 avec les pays qui ont décidé d’appliquer la norme de l’échange avec la Suisse dès le 1er janvier 2017 (* pour liste voir lien ci-dessous), car à cette date les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR seront connus de l’AFC ; notons encore que la date du 30 septembre sera également celle retenue dans les années à venir pour tous accords en matière EAR devant entrer en vigueur ultérieurement.
 
* Liste des pays et date d’entrée en vigueur de l’accord EAR : https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/themen/informationsaustausch/automa...
 

01 Novembre 2017

Swissdec dès 2018 – modification cantonale (VD)

L’Administration Cantonale des Impôts du canton de Vaud exige à partir du 1er janvier 2018 que les indications relatives au conjoint/partenaire leur soient transmises via les déclarations Swissdec.
 
Les données de toutes les personnes imposées à la source dont le statut est « marié(e) » ou « lié(e) par un partenariat enregistré » devront être obligatoirement déclarées. En l’absence de tels renseignements, les déclarations Swissdec seront rejetées par l’administration des impôts.
 
Dès le 1er janvier, voici ci-dessous, la liste des informations à transmettre sur le conjoint/partenaire :
 
• Numéro d’assurance sociale
 
• Nom et prénom
 
• Date de naissance
 
• Revenus salariés ou de rente/revenus de substitution
 
• Activité principale ou accessoire
 
• Type de revenu
 
• Lieu de travail
 
• Date du début d‘activité
 
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que les indications relatives au conjoint/partenaire sont primordiales pour déterminer le barème applicable des personnes assujetties à la source qui sont mariées ou liées par un partenariat enregistré.
 

30 Octobre 2017

Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)

Depuis le 1er octobre 2017, les assurés ont la possibilité de rembourser plus facilement le capital de prévoyance prélevé pour devenir propriétaire de leur logement. Jusqu’au 1er octobre 2017 il était permis de rembourser le montant prélevé par tranches de CHF 20'000.- au minimum ce qui pouvait, dans certains cas, être synonyme de frein au remboursement. Ce montant minimal est désormais abaissé à CHF 10'000.- selon l’article 7 al. 1 de l’OEPL, avec pour objectif d’inciter les assurés à effectuer plus de remboursements afin de disposer d’un avoir de prévoyance plus élevé au moment de la retraite.
 
A noter enfin que le montant minimal de versement anticipé reste lui à CHF 20'000. De plus, une somme minimale de CHF 20'000.- reste généralement indispensable pour tout projet immobilier.
 

15 Octobre 2017

Modification des taux de TVA au 1er janvier 2018

La votation du 24 septembre dernier a rejeté les deux projets relatifs à la prévoyance vieillesse. Les citoyens suisses ont rejeté le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA et la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. De ce fait, les taux TVA seront réduits pour la nouvelle année civile.
 
Dès le 1er janvier 2018, les taux suivants seront appliqués :
 
• 7.7% Taux normal
 
• 2.5% Taux réduit
 
• 3.7% Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement
 
La réduction des taux d’impôt implique également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires pour les collectivités publiques et les domaines apparentés.
 
Il est impératif que les nouveaux taux de la TVA soient mentionnés sur les justificatifs et les factures concernant des prestations qui seront fournies à compter du 1er janvier 2018. A défaut, les anciens taux de TVA mentionnés seront applicables.
 
Enfin, nous tenons à préciser que ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation.

12 Juillet 2017

Echange automatique de renseignements

Une nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) a été introduite en vue de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États qui concluent un accord à cet effet s’échangent des renseignements sur les comptes financiers.
 
Les bases légales permettant d'introduire l'EAR sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 ( loi fédérale [LEAR] et ordonnance d’application [OEAR]. Les données peuvent être collectées à partir de 2017, et les échanges pourront intervenir à partir de 2018, de cas en cas en fonction de l’existence d’accord de réciprocité. La Suisse a signé un accord à ce sujet avec l'Union européenne. Elle a en outre signé des déclarations relatives à l'introduction de l'EAR avec divers autres Etats.
 
L'EAR requiert que les institutions financières (par exemple les banques) établies dans des juridictions partenaires identifient tous clients (y compris des personnes détenant le contrôle) qui ont pour domicile une autre juridiction partenaire.
 
 
Les informations suivantes sont à fournir par les institutions financières et seront échangées avec les autorités fiscales de la juridiction du domicile fiscal du client
 
• renseignements d'identification (p. ex. le nom d'une personne physique ou d'une entité, l'adresse, le pays du domicile fiscal, le numéro d'identification fiscale et la date de naissance)
 
• renseignements concernant le compte (p. ex. le nom de l'institution financière ou le numéro de compte)
 
• informations financières (p. ex. solde de compte, dépôt de titres, dividendes, revenus, autres revenus et bénéfices bruts)
 
 
Les contribuables - qui possèdent un compte bancaire à l'étranger – devront entre autre communiquer à l’établissement financier étranger leur numéro d’identification fiscale (NIF) national, défini par leur pays de résidence.
 
 
Pour les contribuables suisses, le No NIF sera le suivant :
 
• Particuliers, le numéro d’assuré AVS indiqué sur la carte AVS ou la carte suisse d’assurance-maladie LAMal,
• Entreprises, il s'agit du numéro d’identification IDE défini selon la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) et indiqué sur l’extrait du registre du commerce de l’entreprise concernée. Le registre IDE permet également de trouver l’IDE d’une entreprise.
 
 
Rappelons encore que pour les personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger, la récolte de renseignements a déjà commencé en 2016 et les échanges de renseignements pourront débuter dès 2017.

12 Juillet 2017

Changement TVA en matière d’assujettissement des entreprises étrangères :

La règle introduite le 1er janvier 2015, selon laquelle toutes entreprises étrangères effectuant en Suisse des livraisons soumises à l’impôt sur les acquisitions et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100’000 francs sur le territoire suisse doit s’assujettir à la TVA, va prochainement se durcir considérablement ; en effet, dès le 1er janvier 2018, l’assujettissement de ces entreprises à la TVA suisse sera effectif dès le 1er franc de chiffre d’affaires réalisé en Suisse, si, sur le plan mondial, leur chiffre d’affaires est égal ou dépasse les 100'000 francs en Suisse et à l’étranger.

12 Juillet 2017

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

L’article 27 LP a fait l’objet d’une qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette supprime la compétence qui était accordée jusqu’ici aux cantons de restreindre à certains professionnels la possibilité de représenter les intéressés dans une procédure d’exécution forcée. Les cantons de Vaud et Genève avaient notamment utilisé cette compétence en limitant la représentation professionnelle devant les offices des poursuites et des faillites aux avocats habilités à exercer au sens de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats et aux agents d’affaires brevetés.
 
La ouvre ainsi le marché à toute personne ayant l’exercice des droits civils et étant habilitée à représenter des tiers dans une procédure d’exécution forcée, y compris donc les personnes morales telles que les sociétés de recouvrement, les assurances de protection juridique ou les sociétés fiduciaires.

15 Avril 2017

Restitution des intérêts moratoires en matière d‘impôt anticipé

Selon les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) entrées en vigueur le 15 février 2017, les sociétés ayant payé des intérêts moratoires mais qui auraient eu le droit d’utiliser la procédure de déclaration selon les nouvelles dispositions peuvent demander que les intérêts moratoires déjà facturés et/ou payés soient annulés respectivement restitués.
 
Un formulaire est maintenant disponible sur le site internet de l’Administration Fédérale des Contributions pour effectuer une demande de restitution des intérêts payés.
 
La restitution des intérêts moratoires payés est également applicable pour les états de fait qui se sont produits avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LIA, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu’elles ne soient entrées en force avant le 1er janvier 2011 (cf. art. 70c al. 1 LIA).

25 Février 2017

Etablissement des certificats de salaire 2016 – changement FAIF

La loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a des conséquences fiscales pour les employés en plafonnant la déduction des frais de déplacement et pour les employeurs lors de l’établissement des certificats de salaire.
 
Dès le 1er janvier 2016, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne seront plus déductibles au niveau de l’impôt fédéral direct, qu’à hauteur de CHF 3'000.00 maximum pour les personnes domiciliées en Suisse et taxée de manière ordinaire. De ce fait, les directives concernant l’établissement des certificats de salaires ont été revues.
 
En effet, pour ne pas avantager les personnes possédant une voiture de service par rapport aux autres, la Confédération impose maintenant, en plus de cocher la case « transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail », de faire une mention concernant le travail à l’externe effectué par un collaborateur (cf. chiffre 70 du Guide d’établissement du certificat de salaire).
 
On entend par travail externe chaque jour ou demi-jour ou un employé se rend directement chez un client, depuis son domicile, sans passer par son lieu de travail habituel. Pour pouvoir justifier les jours de service externe, il faudrait idéalement qu’un carnet de bord soit tenu par l’employé lors de ses déplacements extérieurs. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette directive, des taux forfaitaires ont été édités par la Confédération par rapport à la branche d’activité et à la fonction de l’employé (cf. annexe à la communication -002-D-2016-f du 15 juillet 2016), permettant ainsi à l’employeur qui ne parvient pas à justifier correctement la quantité de travail externe de ses employés d’inscrire un pourcentage moyen.
 
Le taux mentionné sur le certificat de salaire servira à déterminer le bénéfice retiré par l’employé par le fait qu’il n’engage aucun frais pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir les jours où il se rend normalement au travail. Les administrations cantonales calculeront « l’économie réalisée » par l’employé, soustrairont la franchise de CHF 3'000.00 et imposeront la différence à l’Impôt fédéral direct (IFD) en tant que revenu.

 

31 Janvier 2017

Loi sur l’assurance-accidents (LAA) – Début de l’assurance

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’article 3 al. 1 LAA prévoyait que l’assurance produisait ses effets au moment où le travailleur commençait ou aurait dû commencer le travail selon l’engagement, mais en tout cas dès le moment où il prenait le chemin pour se rendre au travail. Cela signifiait jusqu’à présent que le début de l’assurance dépendait d’un fait, soit le début effectif du travail qui pouvait parfois ne pas coïncider avec le premier jour tel que déterminé par le contrat de travail, notamment si ce dernier tombait un jour férié.
 
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 3 al. 1 LAA révisé se démarque de cette logique en prévoyant désormais clairement que l’assurance produit ses effets dès le jour où les rapports de travail commencent selon le contrat de travail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le moment où le travailleur prend le chemin pour se rendre au travail.

08 Décembre 2014

Assujettissement des entreprises étrangères à la TVA (modifications)

Dès le 1er janvier 2015, toutes entreprises étrangères effectuant en Suisse des livraisons soumises à l’impôt sur les acquisitions et réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100’000 francs sur le territoire suisse, seront dorénavant assujetties à la TVA comme les entreprises suisses. Sont concernées, en particulier, les entreprises étrangères qui réalisent en Suisse des travaux du second œuvre ou du secteur principal de la construction.

En revanche, les entreprises étrangères qui se limitent à fournir des prestations de services soumises à l’impôt sur les acquisitions continueront d‘être libérées de l’assujettissement et ce, quand bien même elles réaliseraient un chiffre d’affaires dépassant 100'000 francs annuellement en Suisse.
 
Cette modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) vise à atténuer les désavantages concurrentiels subis par les entreprises suisses par rapport aux interentreprises étrangères.

08 Décembre 2014

Dénonciation de la Convention entre la Suisse et la France contre sur les doubles impositions sur les successions

Comme prévu, la France a dénoncé la Convention en vigueur, avec effet à fin 2014. A partir du 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliqueront chacune leur droit interne en matière de successions, comme cela était déjà le cas en matière de donations.
Ainsi, à côté du cas classique d'imposition de la succession de toute personne décédée alors qu’elle résidait sur son territoire, la France entend désormais également imposer les successions de personnes, non domiciliées sur son territoire, mais dont le bénéficiaire de la succession est résident fiscal français. Les droits de succession pourront porter sur tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt, que ceux-ci se situent sur le territoire français ou non.
Enfin, rappelons encore que l'impôt français sera également prélevé sur tous les biens mobiliers et immobiliers situés en France, quand bien même, ni le défunt, ni le bénéficiaire ne devaient être résidents fiscaux français.

01 Octobre 2014

Révocation du droit de séjour UE/AELE – Conditions

Sur le principe il est admis qu’une autorisation de séjour UE/AELE puisse être révoquée pendant sa durée de validité de 5 ans lorsque son titulaire perd sa qualité de travailleur. Dans un arrêt du 10 avril 2014 (ATF 2C_390/2013), le Tribunal fédéral en a précisé les conditions et a relevé qu’un ressortissant européen séjournant en Suisse en vue de l’exercice d’une activité salariée perd sa qualité de travailleur dès que, sans être durablement en incapacité de travail, il est définitivement exclu du système de l’assurance-chômage et qu’il n’a raisonnablement pas de perspective de retrouver un travail en Suisse. Il en irait de même du ressortissant européen qui n’a pas l’intention sérieuse de retrouver un emploi.

01 Mars 2013

Mandat pour cause d'inaptitude

Depuis le 1er janvier 2013 et l'entrée en vigueur du nouveau droit de la tutelle, le mandat pour cause d'inaptitude permet à une personne capable de discernement de charger une personne de confiance de la représenter (par ex. assistance personnelle, gestion des biens, représentation vis-à-vis des tiers) en cas de perte ultérieure de sa capacité de discernement. Le document doit être établi en la forme olographe ou authentique.
Nous sommes en mesure, avec ou sans la collaboration d'un notaire, de concevoir un mandat pour cause d'inaptitude selon vos souhaits. Nos juristes sont à votre disposition.

Pôle de compétences au service de la clientèle lémanique et internationale. fidiciaire suisse